Permis de construire et Déclaration Préalable de Travaux

Vous devez déposer une demande et obtenir :

• soit un permis de construire
• soit une déclaration de travaux exemptés de permis de construire.


Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Le permis de construire est obligatoire pour : (L 421-1 et R 421-2 et suivants du code de l’urbanisme)

• toute construction créant une Surface de Plancher ou une Emprise au sol de plus de 20 m², ou 40 m² pour les extensions en zone urbaine.
• y compris celles ne comportant pas de fondation.
• les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet : d’en changer la destination et d’en modifier l’aspect extérieur, de créer des niveaux supplémentaires.
• les constructions enterrées (caves, …).
• les constructions atypiques (chapiteaux, structures gonflables).

Si votre projet entre dans le cadre du permis de construire, vous devez obligatoirement faire appel à un architecte :

  • Dans tous les cas si le permis est déposé par une personne morale (société, …)
  • Pour les personnes physiques, si vous voulez édifier ou modifier une construction non agricole dont la surface de plancher dépasse 150 m²
  • En cas d’extension, le recours à l’architecte sera aussi nécessaire si le cumul des surfaces existantes et à créer excède 150 m².

Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou ouvrages de faible importance, notamment :

Les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et qui ne créent pas de surface nouvelle :

Exemples : ravalement de façade, changement de menuiseries, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures, pose ou remplacement de châssis de toit, modifications de devantures commerciales…Les piscines non couvertes,Les constructions ou extensions créant une surface de plancher ou une emprise au sol n’excédant pas 20 m² (Exemples : abris de jardins, vérandas, … ).

Avec la nouvelle plateforme du service public pour faciliter les demandes d’autorisation d’urbanisme, vous pouvez maintenant dématérialiser vos démarches administratives:plus d’informations sur le site AD’AU.

Une fois le dossier complété, vous pouvez le déposer en format numérique par courriel à l’adresse suivante: mairie@bouillargues.fr

Le dépôt de la demande sur l’adresse électronique de la commune doit se faire par lettre recommandée électronique.

Seuls les formats de documents de type PDF, PNG et JPEG seront pris en charge par le service et chaque pièce du dossier de demande devra faire l’objet d’un fichier distinct (taille maximale de chacune des pièces 2 Mo).

L’utilisation du téléservice est facultative et gratuite mais tout dépôt électronique devra obligatoirement être fait par ce service. Par conséquent, toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par le téléservice, ne sera par conséquence pas prise en compte.

Ce service a seulement vocation à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme identifiées ci-après:
– Demande préalable
– Permis de construire
– Permis de démolir
– Permis d’aménager
– Transfert de permis

Le téléservice est ouvert aux usagers personne physique et personne morale et l’usage de la langue française s’avère obligatoire.

Le téléservice est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d’incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable. L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation. Il peut ainsi être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé impérieux.

Règlement Général sur la Protection des Données :

La commune s’engage à collecter et traiter les données des usagers via la téléprocédure conformément:
– à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018
– au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.

Monsieur le Maire de la commune de Bouillargues (Mairie de Bouillargues – Parc municipal – BP 4 – 30 230 BOUILLARGUES) est responsable du traitement des données communiquées sur ce service. Monsieur Yann GOURDON (yann.gourdon@nimes-metropole.fr – 04.66.02.55.88) est désigné comme Délégué à la Protection des Données (DPD).

Les finalités du traitement de ces données sont:
– l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme
– l’établissement de statistiques conformément à l’article L.423-2 du code de l’urbanisme.

Les données à caractère personnel sont collectées à des fins à la fois légitimes, nécessaires et ayant pour fondement les obligations légales issues des textes en vigueur.
Les destinataires de ces données sont le service instructeur , les services consultés et les signataires des décisions d’urbanisme. Elles pourront également être consultées par toutes personnes en faisant la demande dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs une fois la décision rendue.

Les personnes qui déposent une demande sur ce téléservice bénéficient d’une droit d’accès, de suppression (restreint) et de rectification de l’ensemble des données collectées. A ce titre, vous pouvez saisir le service d’instruction des demandes à l’adresse suivante (urbanisme@bouillargues.fr) ou le DPD (yann.gourdon@nimes-metropole.fr).
Toute personne concernée par le traitement de ses données peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données seront conservées ou supprimées conformément à la règlementation en vigueur en matière d’archivage.

Les conditions générales d’utilisation du téléservice de dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme sont soumise au droit français.


Les autorisations de construire peuvent donner lieu au versement de Contributions

• La Taxe d’Aménagement (TA) : à Bouillargues, le taux communal est de 5 % (sauf exceptions) et le taux départemental de 1.3 %.
• La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) dont le taux est de 0.4 %
• La Participation pour l’Assainissement Collectif qui est de 23.47 euros/m² (tarif 2021).

 Plus d’informations sur la fiscalité de l’urbanisme sur le site de la Préfecture du Gard.


Permis de construire modificatif

Enfin, une demande de permis de construire modificatif peut être formulée, dans les mêmes conditions que celles du permis initial, à condition que :

  • le projet ne soit pas fondamentalement changé,
  • le certificat de conformité pour la construction ne soit pas encore accordé.

Les travaux concernés par ce permis modificatif ne devront pas être réalisés avant son obtention.

Le permis de construire en cours de validité peut également être transféré en tout ou partie à une autre personne.


Certificats d’Urbanisme

Vous souhaitez vendre ou acheter un bien.
Le certificat d’urbanisme est un acte informatif qui indique le droit applicable au terrain

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • Le premier renseigne sur les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain.
  • Le second précise si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée.

Déclaration d’intention d’aliéner

Elle est obligatoire pour les ventes de biens soumis au droit de préemption, situés en zones urbaines ou à urbaniser, qui doivent être précédées d’une déclaration préalable auprès la mairie sous peine d’annulation de la transaction.


Établissement Recevant du Public

Les bâtiments destinés à recevoir du public doivent nécessairement respecter la réglementation applicable en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Une autorisation délivrée par la commune est obligatoire avant toute ouverture de ce type d’établissements (commerces, cabinets médicaux…) afin de vérifier le respect des normes en vigueur.


Infractions

Nous vous rappelons que conformément aux prescriptions de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, le fait de réaliser d’exécuter des travaux sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation accordée est puni « d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite , démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L.430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300000 euros ».

En cas de doute ou de constatation d’une infraction, nous vous invitons à rentrer en contact avec le service urbanisme de la mairie.


Termites et autres insectes xylophages

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Le dispositif législatif et réglementaire prescrit donc d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part des obligations en cas de vente, démolition ou construction.

Ainsi, l’occupant d’un immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Le formulaire de déclaration à retourner complété à la mairie est disponible sur ce site: