Vous êtes un particulier ? Vous avez dès lors 2 possibilités pour déposer vos dossiers et demandes.
La première, réaliser un dossier papier. Le dépôt s'effectue au secrétariat du service urbanisme de la Mairie, ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h.
La seconde, constituer un dossier en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Vous agissez en tant que personne morale ? À compter du 1er janvier 2025, seuls les dépôts via le GNAU seront acceptés, conformément à la réglementation en vigueur.
Afin de réaliser vos démarches en ligne, accédez au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme en cliquant ci-dessous :
Comment procéder ?
Toutes les étapes à suivre sont sur la vidéo suivante :
Pour procéder à la constitution et au dépôt de votre dossier papier en mairie, rien de plus simple.
Accédez aux formulaires CERFA nécessaires via les boutons ci-dessous :
Cliquez sur les liens pour télécharger et remplir les formulaires correspondants.
Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
Un architecte est requis lorsque :
Certaines constructions relèvent uniquement d’une déclaration préalable, notamment :
Les projets soumis à autorisation peuvent entraîner des contributions financières :
Consultez plus d’informations sur la fiscalité de l’urbanisme sur le site de la Préfecture du Gard.
Une demande de permis de construire modificatif est envisageable sous réserve que :
Par ailleurs, un permis en cours de validité peut être transféré à un autre bénéficiaire.
Les bâtiments destinés à recevoir du public doivent nécessairement respecter la réglementation applicable en matière de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Une autorisation délivrée par la commune est obligatoire avant toute ouverture de ce type d'établissements (commerces, cabinets médicaux...) afin de vérifier le respect des normes en vigueur.
Le certificat d’urbanisme informe sur les règles applicables à un terrain. Deux types existent :
Toute vente de bien soumis au droit de préemption en zone urbaine ou à urbaniser nécessite une déclaration d’intention d’aliéner en mairie. En cas d’omission, la transaction peut être annulée.
Conformément à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, réaliser des travaux sans autorisation ou en violation des règles entraîne une amende de 1 200 € à 6 000 €/m² de surface construite ou démolie, voire jusqu’à 300 000 € dans certains cas.
En cas de doute ou pour signaler une infraction, contactez le service urbanisme de la mairie.
Les termites et autres insectes xylophages peuvent endommager gravement les bâtiments et compromettre leur solidité.
Conformément à la loi, les propriétaires d’immeubles infestés doivent déclarer la contamination en mairie. Dans les copropriétés, cette responsabilité incombe au syndicat des copropriétaires.
En cas de vente, démolition ou construction, des mesures d’éradication et de prévention sont nécessaires pour limiter la propagation d’un immeuble contaminé. À défaut le propriétaire, doit en effectuer la déclaration en mairie. Quant à la présence de termites dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service urbanisme au 04.34.39.58.85 et par mail à l'adresse suivante urbanisme@bouillargues.fr
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